Conditions générales – TINA RUSSILLO SRL
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Article 1. DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION – DUREE
1.1. Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par :
– Vendeur : TINA RUSSILLO SRL, société de droit belge – BCE / TVA : BE0837.952.415 – Siège social : Rue des Mimosas, 17 à 4432 ANS, lamaisondesplantesliege@gmail.com, représentée par son administrateur, Madame Tina RUSSILLO ;
– Acheteur : toute personne physique ou morale, professionnel ou non professionnel, qui achète des produits ou services au Vendeur. Si plusieurs acheteurs concluent le contrat, ils seront considérés comme co-obligés indivis, tenus solidairement et in solidum pour l’application des présentes conditions générales ;
– Produit(s) : tous les biens et services offerts par le Vendeur à la vente au détail en magasin ou en ligne de produits d’herboristerie, à usage cosmétique, alimentaire, pour la santé ou pour l’hygiène en général ; ainsi que les conseils en naturopathie et les formations données par le Vendeur ;
– Produit consommable : se dit d’un bien qui disparaît au fur et à mesure de l’usage qu’on en fait (par exemple pour des produits alimentaires qui, une fois ingérés, n’existent plus) ;
– Magasin : Rue Georges Clemenceau, 5 (bte 5) à 4000 LIEGE ;
– Point de retrait : Immeuble avec un point Drive prévu pour le retrait de commandes, situé Rue du Onze Novembre, 25 à 4460 Grâce-Hollogne ;
– Outil de communication en ligne : moyen de communication à distance, c’est-à-dire où le Vendeur et l’Acheteur ne sont pas présents dans la même pièce au moment de la conclusion du contrat et utilisent soit le site internet de vente du Vendeur : https://aromastar-shop.com/ soit les pages FACEBOOK et INSTAGRAM du magasin ou tout autre réseau social sur lequel le Vendeur choisirait de mettre en vente ses produits ou tout autre moyen de communication (téléphone, sms, …) ;
– Offre : tout prix affiché en magasin ou annoncé sur les outils de communication en ligne ;
– Contrat : désigne l’acte d’acheter un produit, qui sous-entend une démarche active de l’Acheteur qui soit se sera rendu physiquement dans le magasin du Vendeur et aura pu y constater les présentes conditions générales affichées, soit aura recherché les produits du Vendeur sur un des outils de communication en ligne, où les présentes conditions générales sont accessibles à la lecture/fournies sur demande. De la même façon, toute demande de consultation en naturopathie, ou toute souscription d’une formation par le Vendeur, engendrera des communications au cours desquelles les présentes conditions générales seront transmises ;
– Force majeure : la situation dans laquelle un événement imprévu et extérieur à la volonté de celui qui l’invoque, le met dans l’incapacité absolue de respecter son obligation, ex : les guerres, émeutes, interruptions dans les transports, pénuries de matériel, grèves ou lock-out et arrêts accidentels de
fabrication dans les usines ou chez des sous-traitants du Vendeur, incendies, explosions, terrorisme, etc… Bref, toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur entravant sa mission ;
– Délai de réflexion : la période durant laquelle l’Acheteur peut faire usage de son droit de rétractation ;
– Droit de rétractation : la possibilité dont dispose l’Acheteur de renoncer au contrat durant le délai de réflexion lorsque le contrat a été conclu par un moyen de communication à distance ;
1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes comptoir, toutes les offres, les commandes, confirmation de commande, livraisons, prestations de service et tous les contrats conclus avec le Vendeur. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, y compris celles que l’Acheteur pourrait proposer, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
1.3. Les clauses particulières éventuelles dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être invoquées que si elles ont été acceptées préalablement et par écrit, par les deux parties. Toute abstention d’application des présentes conditions générales n’entraine pas renonciation à celles-ci.
1.4. Les présentes conditions générales ou leur dernière version mise à jour, n’ont pas de durée spécifique puisqu’elles sont applicables à chaque achat par l’Acheteur d’un bien proposé par le Vendeur.
Article 2. OFFRE – CONTRAT
2.1 Avant que le contrat ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance de l’Acheteur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le Vendeur et que, à la demande de l’Acheteur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
2.2. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.
L´offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible à l’Acheteur de faire une évaluation correcte de l’offre. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du Vendeur.
Les indications et mentions figurant dans les catalogues et publicités sont données à titre indicatif, pour décrire les biens et services du Vendeur. Seules les mentions du contrat / les affichages en magasin / les mentions sur les outils de communication en ligne sont
contraignantes.
Les offres et descriptions de produits sont des informations générales et standards, qui ne tiennent pas compte des spécificités de l’Acheteur. Si ce dernier souhaite une analyse personnalisée de sa situation, il doit solliciter les services de conseils du Vendeur et dans ce cadre, lui mentionner tout élément particulier lié à sa situation pour permettre au Vendeur d’apporter un conseil circonstancié.
Les avis et conseils du Vendeur ne représentent cependant jamais un avis médical et toute situation médicale doit être validée par un médecin.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable si l’Acheteur n’a pas expressément donné toutes les informations utiles au Vendeur.
2.3. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que l’Acheteur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier: du prix, toutes taxes comprises ; des frais de livraison éventuels ; de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ; de l´applicabilité ou non du droit de rétractation et de son mode d’exercice ; du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ; des éventuelles garanties et service après-vente ; du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ; du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base ; si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont l’Acheteur pourra le consulter ; des langues éventuelles dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu.
2.4. Les offres et promesses verbales faites par le Vendeur ou ses préposés ne lient pas le Vendeur. Seul l’engagement écrit du Vendeur (par un des représentants légaux de la société) est contraignant.
2.5. Dans le cas d’une commande, il n’y a formation du contrat que lorsque le Vendeur accuse réception de la commande envoyée par l’Acheteur.
2.6. Au niveau des commandes, les marchandises en stock seront les premières proposées à la vente ; si les marchandises n’existent pas en stock, l’acceptation de la commande est subordonnée à l’acceptation des producteurs.
2.7. Tout droit intellectuel relatif aux biens ou services vendus (en ce compris les conseils, projets, …) appartiennent exclusivement au Vendeur (ou au fabricant chez qui il s’est approvisionné).
2.8. Si le contrat est formé par voie électronique, le Vendeur prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé.
Article 3. PRIX
3.1. Sauf stipulation contraire, le prix mentionné dans le contrat est un prix, toute taxe comprise, frais d’emballage inclus. Les différents éléments du prix et des taxes y afférents seront repris dans le contrat (TVA, droits d’importation et d’exportation, droits de douanes et autres impôts ou taxes). Lorsqu’un ou des éléments du prix ou des frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le mode de calcul du prix ou de ces frais sera mentionné.
3.2. La partie du prix relative au transport et à la livraison des biens sera indiqué de façon séparée dans le contrat. Le prix de transport sera calculé en fonction du lieu de livraison.
3.3. Clause d’imprévision : Si entre la commande et la livraison des biens et services, des modifications affectant des éléments faisant partie de l’objet du contrat, tels que le prix appliqué par les usines productrices, les frais de transport, les droits de douane, les taxes et droits divers, le cours du change, etc… interviennent, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix fixé dans le contrat. Dans ce cas, il en informe l’Acheteur sans délai. L’Acheteur peut contester cette modification du prix et demander la résiliation du contrat si l’augmentation du prix est supérieure à 5 % du total du prix de la commande. Il doit en informer le Vendeur, par courrier recommandé, envoyé dans un délai de maximum cinq jours ouvrables, après information du Vendeur. En l’absence de contestation, le nouveau prix sera réputé accepté par l’Acheteur.
3.4. Le Vendeur pourra, s’il l’estime nécessaire, exiger de l’Acheteur un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du prix total de la commande, pour valider la commande et commencer l’exécution du contrat. En cas d’acompte, la date de paiement de l’acompte remplacera la date de signature du contrat pour le calcul des délais mentionnés dans les présentes conditions générales.
3.5. Tout contrat est conclu sous la condition que l’Acheteur soit et reste solvable. Si le Vendeur a des doutes raisonnables durant l’exécution du contrat sur la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur est autorisé à lui réclamer des sûretés suffisantes à garantir l’exécution de ses obligations de paiement. Si l’Acheteur n’est pas en mesure de fournir les sûretés, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison ou de considérer comme
résolu de plein droit tout contrat – partiellement exécuté ou non – en application de l’article 10.2.
Article 4. DROIT DE RETRACTATION
En cas de contrat conclu via un outil de communication à distance, l’Acheteur a, la majorité du temps, le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif pendant un délai de réflexion de 14 jours calendrier. Le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où l’Acheteur prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, il doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté – par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail – en y insérant son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site internet du SPF économie, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le droit de rétractation soit valablement communiqué, il suffit qu’il transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de réflexion.
En cas de rétractation du présent contrat, le Vendeur rembourse à l’Acheteur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si l’Acheteur demande expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui. Le remboursement peut être différé jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, par l’un des moyens utilisés pour en prendre possession : soit réexpédition, soit retour en magasin ou au point Drive, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que l’envoi de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de 14 jours. L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
La responsabilité éventuelle de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 5. PAIEMENT ET FACTURATION
5.1. Tous les achats par l’Acheteur sont à payer comptant contre délivrance d’un ticket de caisse lors du retrait en magasin ou au Drive ou contre délivrance d’une facture papier sur demande, ou le paiement se fait au moment de la commande via un des outils de communication à distance, contre facture électronique. Si l’Acheteur paie par voie électronique, le Vendeur veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet
effet.
5.2. Rappel : le Vendeur est en droit d’exiger le paiement d’acompte, avances ou toute garantie raisonnable qu’il estime nécessaire au vu de la situation et si la solvabilité de l’Acheteur lui semble compromise. En cas de refus de l’Acheteur sur le principe même d’une garantie/d’impossibilité de l’Acheteur de fournir cette garantie, le Vendeur peut refuser la vente.
5.3. A défaut de paiement dans le délai imparti, l’Acheteur sera d’office redevable au Vendeur, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 10%/an (tout mois entamé étant compté en entier), ou à défaut au taux légal.
5.4. En sus des intérêts de retard, tous les montants dus qui ne seraient pas payés dans la quinzaine de l’envoi d’une mise en demeure, seront majorés de plein droit de 10 %, avec un minimum de 50 € en tant qu’indemnité forfaitaire (couvrant entre autres les frais d’encaissement extra- judiciaires et les frais administratifs).
Article 6. EMBALLAGE – LIVRAISON – TRANSPORT – DELAIS
6.1. Les produits sont soit délivrés en magasin contre paiement immédiat, soit enlevés au point Drive du Vendeur, après paiement, soit expédiés chez l’Acheteur par le Vendeur après paiement.
6.2. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le Vendeur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. Le bien de remplacement ne sera expédié à l’Acheteur qu’après qu’il ait marqué son accord sur cette modification.
6.3. Les instructions relatives à l’expédition des biens vendus, telles qu’adresse, type d’emballage ou mentions devant y figurer doivent être fournies lors de la commande par l’Acheteur.
6.4. L’emballage est habituellement gratuit sauf stipulation expresse contraire ou en cas d’emballage spécial, que celui-ci ait, ou non, été fait sur demande. La non gratuité de l’emballage sera mentionnée dans le contrat.
6.5. Les délais de livraison (durée calculée à partir du jour de la signature du contrat ou à partir du jour du paiement d’un acompte, le cas échéant ou à partir de la réception par le Vendeur de toutes les données qui sont nécessaires pour l’exécution de la commande, le cas échéant.) ou la date de livraison (jour/mois/année) mentionnés dans le contrat sont calculés en fonction des facteurs connus par les parties au jour de la signature du contrat. Sauf stipulation contraire indiquant qu’il s’agit d’une condition essentielle du contrat, le Vendeur s’engage à faire le maximum pour respecter au mieux les délais mentionnés. Il ne peut cependant être tenu pour responsable d’un retard inférieur à un mois. Si le retard est inférieur à un mois, aucune pénalité de retard ne peut être prévue.
Si le délai est supérieur à un mois, des pénalités de retard peuvent être conventionnellement prévues, elles ne pourront jamais être supérieures à 5% de la valeur de la commande.
6.6. Si le retard supérieur à un mois est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur qui démontre qu’il a tenté par tous les moyens de limiter le retard et qu’il a agi en professionnel avisé et compétent, il ne sera pas tenu d’un dédommagement. Si le retard supérieur à un mois est dû à un comportement fautif de l’Acheteur (négligence, absence de collaboration, délai de réponse anormalement long…), le Vendeur ne sera pas tenu d’un dédommagement. Si le retard supérieur à un mois est imputable à une négligence ou une faute du Vendeur, il sera tenu d’indemniser l’Acheteur à la hauteur du préjudice subi. L’indemnité ne pourra cependant en aucun cas dépasser 5 % du prix de la commande. Si le préjudice causé à l’Acheteur ne peut être compensé par une indemnisation financière acceptée par les deux parties, le contrat peut être rompu aux conditions énoncées à l’article 10.2.
6.7. Une modification (i) du délai / de la date de livraison initialement convenu (ii) ou du contenu de la commande, à la demande de l’Acheteur, peut donner lieu à une révision du prix et des délais de livraison de la part du Vendeur.
6.8. Les délais de livraison évoqués ci-avant, sont suspendus pour cause de force majeure. En cas de suspension du délai de livraison, le Vendeur et l’Acheteur conviendront de nouvelles conditions de livraison, ou à défaut d’accord, pourront rompre le contrat dans les conditions énoncées à l’article 10.2.
6.9. Le transport est, sauf convention contraire, organisé par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur et sous la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur travaille avec le transporteur de son choix, qui sera réputé accepté par l’Acheteur.
Article 7. RECEPTION
7.1. Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du Vendeur jusqu´au moment où les produits sont livrés à l’Acheteur si la livraison est à charge du Vendeur.
7.2 L’Acheteur et le transporteur s’organisent entre eux pour la délivrance du colis expédié ; pour la délivrance du colis retiré via le Drive, l’Acheteur et le Vendeur s’organisent entre eux.
7.3. Toute erreur dans le nombre de pièces livrées ou tout dégât causé à l’emballage doivent immédiatement être signalés au transporteur / au préposé du point Drive, par oral ou, si le transporteur n’est plus présent sur les lieux /si l’Acheteur a déjà quitté le point Drive, par fax/mail/ courrier recommandé, au transporteur et au Vendeur, au plus tard le premier jour ouvrable après la délivrance, sous peine de déchéance.
7.4. Dans le cas où il a été convenu que les biens sont enlevés par les soins de l’Acheteur, l’Acheteur doit prendre les biens au magasin du Vendeur / au point Drive, dans un délai de 15 jours maximum à compter du jour où le Vendeur a informé l’Acheteur que les biens sont à sa disposition.
7.5. Si, pour une raison quelconque, l’Acheteur refuse de réceptionner les biens du Vendeur ou omet de les retirer / les faire retirer, ceux-ci seront entreposés aux risques et périls de l’Acheteur aussi longtemps que le Vendeur le juge nécessaire. Dans ce cas, le Vendeur mettra en demeure l’Acheteur par lettre recommandée de prendre livraison des biens. Au cas où l’Acheteur reste en défaut de réaction pendant plus de 2 mois, après la
date prévue de livraison, le contrat est réputé résilié et le Vendeur retrouve le droit de disposer des biens, sans remboursement du prix par le Vendeur
Article 8. RECLAMATIONS
8.1. Toute réclamation relative au transport, sauf le cas prévu à l’article 7.3. supra, sera adressée au transporteur lui-même avec copie au Vendeur, sous peine de déchéance, au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de la réception des biens par l’Acheteur.
8.2. Toute autre réclamation, à quelque sujet que ce soit, doit être adressée au Vendeur, sous peine de déchéance, dans les 8 jours ouvrables de la constatation du fait donnant lieu à la réclamation sans préjudice de l’application de l’article 9.
8.3. De façon générale, une discussion éventuelle quant à un retour ou échange de produit n’est envisageable que si l’Acheteur n’a pas porté lui-même atteinte au produit ou à son emballage. A fortiori, mais à l’exception des cas de vices cachés, pour tous les produits consommables qui contiennent des systèmes de sécurité pour garantir leur non ouverture (bouchon scellé, opercule de sécurité, etc…) ou qui, par principe, pour cause d’oxydation par exemple, ne doivent être ouverts qu’au moment de la consommation, aucun échange éventuel n’est possible si le produit a été ouvert/entamé.
8.4. Suite à une réclamation, l’Acheteur doit soit (i) ramener le bien au magasin / au Drive pour que le Vendeur ait possibilité de vérifier lui-même le bien-fondé de la réclamation soit (ii) renvoyer le bien litigieux dans les dix jours ouvrables. Le transport retour du bien se fait aux risques et frais de l’Acheteur.
Endéans ce délai et sauf nécessité de mesures de protection et de sauvegarde impérieuses, l’Acheteur ne peut lui-même tenter de remédier aux faits faisant l’objet de la réclamation.
8.5. Tout défaut à une partie de la commande, n’autorise pas, sauf preuve contraire, le rejet de l’entièreté de la commande.
Article 9. GARANTIES – RESPONSABILITES
9.1. L’Acheteur est tenu de procéder à un examen normal de la conformité des biens lors de leur livraison / leur retrait et des services après leur réalisation, de façon à pouvoir déceler au minimum tous vices apparents.
9.2 Indépendamment de l’article 8, les défauts apparents (garantie de conformité) et les vices cachés (garantie des vices cachés) dans les biens livrés/retirés doivent être signalés au Vendeur, par courrier recommandé, sous peine de déchéance, le plus rapidement possible et au plus tard dans les dix jours calendrier qui suivent la date à laquelle le défaut de conformité ou le vice caché est apparu. Les modalités de cette garantie légale sont réglées par le droit applicable en Belgique.
9.3. Les défauts dans les services prestés devront être signalés au Vendeur le plus rapidement possible par lettre recommandée au plus tard dans les dix jours calendrier de la fin des prestations. S’il apparait que ces défauts sont imputables au Vendeur ce dernier mettra tout en oeuvre pour remédier à ces défauts dans les meilleurs délais.
9.4. Les biens et services du Vendeur sont conformes aux prescriptions belges et européennes du secteur (y inclus Royaume-Uni). L’Acheteur est tenu de suivre les instructions éventuelles fournies avec le produit, y inclus toutes les restrictions, avertissements ou contre-indications.
Les offres et descriptions de produits sont des informations générales et standards, qui ne tiennent pas compte des spécificités de l’Acheteur. Si ce dernier souhaite une analyse personnalisée de sa situation, il doit solliciter les services de conseils du Vendeur et dans ce cadre, lui mentionner tout élément particulier lié à sa situation pour permettre au Vendeur d’apporter un conseil circonstancié.
Les avis et conseils du Vendeur ne représentent cependant jamais un avis médical et toute situation médicale doit être validée par un médecin.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable si l’Acheteur n’a pas expressément donné toutes les informations utiles au Vendeur.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à sa communication et à la publicité autour de ses produits. Il applique les recommandations belges et européennes en matière d’allégations de santé, il n’est pas responsable d’éventuelles problème d’interprétation ou de confusion de la part de l’Acheteur à ce sujet.
9.5. Le Vendeur garantit que la qualité des biens et services vendus est conforme à ce que l’Acheteur peut raisonnablement attendre des éléments mentionnés dans le contrat ou dans les éléments spécifiques signalés par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat.
Le Vendeur mettra toute sa compétence et sa diligence professionnelle en oeuvre dans la prestation de ses services.
Les produits et services proposés par le Vendeur ne comportent aucune garantie de résultats. Le fait pour l’Acheteur de ne pas aboutir à l’effet escompté, n’est pas, à défaut de preuve contraire, un vice du produit. Si néanmoins des défauts devaient être constatés dans les biens ou services fournis signalés par l’Acheteur conformément aux articles supra, le Vendeur, à sa discrétion, remédiera/fera remédier auxdits défauts, mettra/fera mettre à disposition de l’Acheteur les éléments nécessaires aux réparations, remplacera partiellement/ totalement les biens et services concernés par les défauts ou bien les parties décideront d’appliquer une réduction raisonnable du prix. Pour pallier aux défauts de conformité et aux vices cachés, l’Acheteur laissera un délai raisonnable au Vendeur, qui sauf convention contraire, ne peut être ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 3 mois. Si aucune des solutions ci-avant énoncées n’est possible la vente sera résiliée conformément aux dispositions infra.
9.6. Ne sont en aucun cas couverts par la garantie énoncée aux articles précédents les problèmes résultant en tout / en partie : de l’usure normale, d’une utilisation par l’Acheteur non conforme aux prescriptions du Vendeur (mauvaise utilisation ou utilisation pour une destination non prévue), d’une utilisation irrationnelle par l’Acheteur, de vandalisme, intempéries ou autres causes externes, des réparations que l’Acheteur tenterait d’apporter lui-même aux biens fournis. A fortiori, les produits consommables, consommés, ne sont pas couverts par une garantie quelconque non plus, ni les effets secondaires ou indésirables éventuels.
9.7. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures de sauvegarde et de protection nécessaires pour circonscrire les éventuels dommages dus à un défaut, mais il ne peut procéder lui-même à une réparation du défaut, sauf accord préalable et écrit du Vendeur, sous peine de déchéance de la garantie.
9.8. Sauf ce qui est stipulé dans la législation en vigueur en Belgique concernant la réparation des dommages corporels et l’exclusion de limitation de responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation des dommages prévisibles directs. Le Vendeur n’est donc pas responsable des dommages indirects.
9.9. Dans tous les cas où le Vendeur serait redevable de dommages et intérêts, ceux-ci ne pourront jamais être supérieurs à la plus haute des valeurs suivantes : soit la valeur totale des biens et services fournis et qui ont causé le dommage, soit la valeur de l’intervention financière de l’assurance responsabilité professionnelle du Vendeur si celle-ci couvre l’opération.
Article 10. SUSPENSION – RESILIATION – ANNULATION
10.1. Suspension : Si l’une des parties reste en défaut de satisfaire à une des obligations qui lui incombe en vertu des présentes conditions générales, l’autre partie lui enverra une mise en demeure par courrier recommandé, avec invitation à se mettre en ordre endéans un certain délai. Sans réaction dans les cinq jours ouvrables de l’envoi recommandé, l’autre partie peut suspendre ses prestations pour l’exécution du contrat. En cas de suspension pendant une période de 1 mois calendrier, sans proposition de solutions ou alternatives satisfaisantes par la partie en défaut, l’autre partie peut demander la résiliation de la convention conformément à l’article 10.2 La partie qui suspend abusivement ses prestations alors que l’autre partie fait preuve de bonne volonté pour aboutir à une solution, sera redevable d’une indemnité à l’autre partie, équivalent à 1% de la valeur de la commande.
10.2. Résiliation : Sauf résiliation de commun accord et sauf les cas ci-avant exposés, seule une résiliation par suite de manquement persistant d’une des parties peut être autorisée, après une période de suspension dans les formes énoncées au point ci-avant.
Dans ce cas de figure, la partie qui résilie le contrat, peut demander à l’autre partie dont le comportement a induit la suspension, l’indemnisation de tous les frais directs réellement exposés en vue de l’exécution du contrat et de tout autre dommage direct dans la limite énoncée supra valable pour les deux parties.
10.3. Annulation : Aucune des parties ne peut annuler un contrat signé. Si une des parties annule malgré tout en tout ou en partie la commande, celle-ci sera redevable, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts dus en cas d’annulation fautive, envers l’autre partie d’une indemnisation pour tous les frais réellement exposés en vue de l’exécution du contrat et de tout autre dommage direct, dans la limite énoncée supra, valable pour les deux parties.
Article 11. Divers
11.1. Toutes notifications entre parties, relatives à la présente convention, seront faites par lettre recommandée aux adresses indiquées dans le contrat. La date de notification sera celle de l’envoi du pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi.
11.2. Protection de la vie privée : le traitement par le Vendeur des données personnelles de l’Acheteur a pour finalité l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des biens et services du Vendeur et l’établissement de campagnes de marketing. L’Acheteur marque expressément son accord à cette utilisation par l’acceptation des présentes Conditions Générales. L’Acheteur est conscient que le fait de donner volontairement au Vendeur des informations sur son état de santé est une donnée très sensible et confidentielle, que le Vendeur est tenu de noter pour donner un conseil correct. À tout moment, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification des données personnelles le concernant, il peut également demander à stopper l’usage de ces données pour certaines utilisations. Il lui suffit pour cela d’adresser une demande écrite au Vendeur aux coordonnées en tête des présentes conditions générales.
11.3. La nullité ou la non applicabilité d’une ou de plusieurs clauses, n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions. Dans ce cas, la clause nulle sera remplacée par une clause valable ayant un effet juridique similaire / proche.
11.4. Loi applicable et litiges : les présentes conditions et le contrat sont soumis au droit belge. Tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.
11.5. En cas de pluralité de versions linguistiques des présentes conditions générales, seule la version française prévaut.